En Allemagne, les banques sont autorisées à vendre des crédits individuels ou des portefeuilles entiers de crédits à des tiers ; la Cour constitutionnelle fédérale l’a confirmé en juillet 2007. – L’autorité de surveillance conseille toutefois aux établissements d’informer les clients, avant la conclusion d’un contrat de prêt, qu’une cession peut avoir lieu. Le client devrait également être informé de la cession effectuée, surtout si le traitement (handling) et le recouvrement du prêt ne sont pas assurés par la banque prêteuse. Il devrait être possible de conclure des contrats excluant la cession. – Voir désengagement, prêt contre titres, crédit non négociable, subrogation, titrisation, re-nantissement, cession. – Voir le rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 138 (arrêt de la Cour fédérale de justice concernant la vente de prêts).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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