contrôle, sans défaut (satisfactory audit)

L’autorité de surveillance n’a pas trouvé d’erreurs ou de défauts au cours d’un contrôle d’un prestataire de services d’investissement conformément à l’article 36 de la loi WpHG. En Allemagne, c’est le décret sur l’audit des services d’investissement (Wertpapier-Dienstleistungs-Prüfungsverordnung, WpDPV), entré en vigueur au début de l’année 2005, qui définit ce que sont les erreurs et les défauts. En cas de contrôle sans défaut au cours d’une année, l’Office fédéral de surveillance des services financiers peut procéder à un contrôle simplifié au cours des années suivantes. – Cf. rapport annuel 2004 de la BaFin, p. 109, rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 109 (nouvelle version de la WpDVP).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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