Règles relatives à la déclaration des opérations sur titres. Les entreprises allemandes doivent déclarer toutes les transactions, indépendamment du lieu d’exécution, à l’Office fédéral de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). Celle-ci transmet ensuite les déclarations aux autres autorités de surveillance. – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 110 (contenu essentiel du règlement) :
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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