Obligation de remboursement (repayment requirement)

Les détenteurs de monnaie électronique peuvent demander le remboursement de celle-ci à sa valeur nominale, en espèces ou par virement, si le montant du remboursement est supérieur à 10 euros ; voir § 22a KWG. – Cf. rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank d’octobre 2002, p. 21 et suivantes.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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