lieu de paiement (place of payment)

Sauf disposition contractuelle contraire, un débiteur doit transmettre le montant dû au créancier à son domicile, à ses frais (at his own expense) et à ses risques (at his own risk). En Allemagne, c’est ce que prescrit l’article 270 du BGB. – Voir Domiciliation, jour de la poste, lieu de destination, modalités de paiement.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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