Protection des consommateurs
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Termes associés
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Définition des plaintes des consommateurs auprès de l’autorité de surveillance financière et limites de son intervention dans les litiges privés.
Découvrez le régime 26, un projet de cadre juridique paneuropéen pour harmoniser l’accès transfrontalier aux marchés financiers de l’UE.
Définition des médiateurs financiers, chargés de faciliter les litiges entre entreprises et consommateurs, et cadre européen de règlement alternatif.
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