Règlement sur la rémunération des assurances, VersVergV (ordinance on renumeration policies and practices)

Réglementation pour les assurances entrée en vigueur en octobre 2010, dont l’objectif est de concevoir un système de rémunération approprié, transparent et durable. Le ministère fédéral des Finances a défini des directives détaillées sur l’organisation de la VersVergV dans les ordonnances juridiques suivantes. – Voir Bonus, InstitutsVergütungsverordnung, Regulierungswut. – Voir le rapport annuel 2010 de la BaFin, p. 85 (présentation du règlement), le rapport annuel 2012 de la BaFin, p. 74 (nouvelle réglementation pour la commission des intermédiaires d’assurance indépendants).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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