En ce qui concerne les établissements, période pendant laquelle une instruction donnée par l’autorité de surveillance doit être mise en œuvre (the period of time during which an institute must comlpy with a regulation, or or resolution of its regulatory agency). – Voir ordre de révocation, ordre de liquidation, surveillance, clause de grand-père, force majeure, amende, comité des sanctions, interdiction.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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