Sauf définition contraire, règles de concertation en vigueur dans le cadre des autorités nationales de surveillance entre elles ou avec d’autres instances. – Voir Surveillance bancaire, européenne, Memorandum of Understanding, Arbitrage. – Voir le rapport annuel 2006 de la BaFin, p. 30 et s. (Médiation au sein du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières [CERVM]).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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