En Allemagne, cet organisme, rattaché au ministère fédéral des Finances, prépare ou élabore notamment des recommandations proches du marché à l’intention des autorités de surveillance. Le code de reprise en vigueur (takeover instructions), qui définit les règles à respecter lors de la reprise d’une entreprise par une autre, a été élaboré au sein de cette commission. – Voir le rapport annuel 2001 de l’Office fédéral de surveillance du commerce des valeurs mobilières, p. 42 et suivantes.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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