En particulier pour la création ex nihilo de fonds propres pour les banques fragiles (ailing banks) dans certains pays de la zone euro. – En Espagne, une loi a été adoptée en 2012 pour permettre la conversion à grande échelle des pertes fiscales reportées (tax loss carryforwards : une pratique comptable qui applique les pertes nettes d’exploitation de l’année en cours aux bénéfices des années futures afin d’atténuer l’obligation fiscale) en fonds propres de base durs. – En Italie, les parts de capital de certaines banques dans la banque centrale Banca d’Italia ont été réévaluées à la hausse : une augmentation de 156’000 à 7,5 milliards d’euros. Les parts de la Banca d’Italia ne sont pas librement négociables et n’ont donc pas de valeur de marché. Ce sont surtout les deux grandes banques milanaises Intesa Sanpaolo et UniCredit, qui détiennent ensemble 63 pour cent des parts, qui profitent de cette réévaluation. – Alors que les actionnaires des établissements allemands ou néerlandais doivent renoncer pendant des années aux distributions pour que le capital de leur banque soit renforcé, les banques espagnoles et italiennes obtiennent les fonds propres de base nécessaires grâce à la législation de l’Etat : une distorsion évidente de la concurrence (an evident competitive distortion, a flagrantly unfair competition). – Voir informations, dissimulées, Asset Quality Review, opérations hors bilan, cosmétique du bilan, astuces comptables, fraude boursière, comptabilité, créativité, gouvernance d’entreprise, enforcement, rapport financier, surcharge d’informations, intra quarter ballooning, cristallisation, rémunérations du management, abus, cherry picking, présentation des faits, permanence, principe de substance sur forme, ultimo factoring, camouflage des pertes, intelligibilité.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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