En général, le paiement imposé par un tribunal ou une autorité compétente, conformément à des dispositions légales, à un individu, un groupe de personnes ou une entreprise, et versé dans la caisse publique correspondante ; à la différence de l’amende à payer à une personne lésée. – Voir amende de paix, amende expiatoire, astreinte.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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