WpÜG

Définition de la société cible dans le cadre d’une OPA, avec les obligations prévues par le droit allemand des acquisitions et prises de contrôle.

Découvrez la définition d'une offre publique d'achat, son cadre légal allemand depuis 2002 et le rôle de la BaFin dans sa surveillance.

Définition du comité consultatif sur les OPA en Allemagne : rôle auprès de l’autorité fédérale de surveillance et cadre légal du WpÜG.

Définition d’offreur selon la loi allemande WpÜG : personnes ou sociétés faisant une offre d’acquisition, de prise de contrôle ou une offre obligatoire.

Définition de la mesure de défense (opt out) lors d’une offre publique d’achat, avec référence au contrôle de la procédure par les autorités.

Découvrez quand une offre publique devient obligatoire selon la loi allemande WpÜG, notamment à partir du seuil de 30 % dans une société cible.