Publication publique (public disclosure)
Depuis le début de l’année 2007, les établissements allemands doivent publier une fois par an des informations sur leurs fonds propres, leur situation en matière de risques et leur gestion des risques. La base juridique est le § 26a KWG en liaison avec le § 321 SolvV. – Voir seuil de reporting. – Cf. rapport annuel 2006 de la BaFin, p. 113 (libre choix du mode de publication ; exceptions).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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