La mise à disposition de fonds propres supplémentaires d’une banque, ordonnée par les autorités de surveillance dans le cadre de Bâle II, afin de couvrir d’éventuels risques. – Selon Solvabilité II, l’autorité de surveillance ordonne la mise à disposition de fonds propres supplémentaires si le profil de risque d’un établissement fait apparaître une telle exigence. – Cf. rapport annuel 2006 de la BaFin, p. 52 (harmonisation des suppléments de capital à l’échelle européenne).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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