Titre nominatif (registered security)

Document indispensable à la transmission du droit instrumenté. Il s’agit notamment des titres recta (instruments not to order :
les titres nominatifs au sens strict) ; ceux-ci sont en principe libellés au nom d’une personne déterminée, désignée nominativement dans le titre, et ne peuvent être transmis que par cession et remise ou par succession et les titres à ordre (instruments to or), libellés au nom d’une personne déterminée ou à son ordre ; ils sont transmis par endossement. – Voir Action, Manzipation, Acte de transfert.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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