Procédure de comitologie (committee process)

Possibilité de légiférer de manière accélérée au sein de l’UE. Le Conseil ou le Parlement européen élaborent une proposition de directive ou de règlement. Cette proposition est ensuite discutée par certains comités (d’où son nom) composés de représentants des gouvernements membres, puis mise en œuvre et contrôlée après son adoption par le Conseil ou le Parlement. Ceci est important en ce qui concerne les marchés financiers, car plusieurs comités internationaux (international operating committees) y travaillent. – Cf. rapport annuel 2002 de la BaFin, p. 45 et s. (à la p. 46, un schéma de déroulement multicolore qui explique la procédure).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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