En Allemagne, les projets de loi du Bundestag sont soumis à ce principe : à la fin d’une législature, toutes les procédures non encore achevées deviennent caduques. Un nouveau gouvernement doit rouvrir chaque dossier. Cela s’est avéré être un inconvénient pour les projets de réforme à long terme (at medium and long term) comme ceux concernant le marché financier.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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