Directive élaborée par la Commission européenne en 2006 afin d’uniformiser les exigences formelles et matérielles en matière de contrôle des comptes des entreprises dans toute l’UE. La directive a été mise en œuvre dans les États membres jusqu’en 2008. – Depuis lors, une série de propositions de compléments et d’améliorations ont été présentées. Fin novembre 2011, la Commission les a regroupées dans deux propositions de loi. Elles seront mises en vigueur sous la forme d’un règlement (qui, contrairement à la directive, a directement force de loi). – Voir Accounting Task Force, contrôle sur place, auditeurs. — Voir le rapport annuel 2011 de la BaFin, p. 89 s. (contenu principal de la nouvelle législation ; état de la procédure législative).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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