En ce qui concerne le marché financier, lors d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité de surveillance, présentation d’un plan faisant apparaître la structure organisationnelle et le type d’opérations envisagées par l’établissement. La source juridique est l’article 7 et l’article 22 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). – Voir Organisation, Règles d’organisation.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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