La loi de transposition de la directive concernant les marchés d’instruments financiers et de la directive d’exécution de la Commission (German Markets in Financial Instruments Directive Implementation Act ; Finanzmarktrichtline-Umsetzungsgesetz [FRUG]) du 16 juillet 2007 définit : “Les services auxiliaires d’investissement au sens de la présente loi sont : – 1. la conservation et l’administration d’instruments financiers pour le compte d’autrui et les services connexes (services de garde), – 2. l’octroi de crédits ou de prêts à autrui pour la réalisation de services d’investissement, à condition que l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt participe à ces opérations, – 3. le conseil aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle, ainsi que le conseil et l’offre de services lors d’acquisitions et de fusions d’entreprises, – 4. les opérations de change liées aux services d’investissement, – 5. la production, la diffusion ou la transmission de recherche en investissements ou d’autres informations concernant des instruments financiers ou leurs émetteurs et comportant, directement ou indirectement, des recommandations en vue d’une décision d’investissement particulière, – 6. les services liés à l’activité d’émission, – 7. les services liés à un sous-jacent au sens du paragraphe 2, point 2 ou point 5, et qui sont liés à des services d’investissement ou à des services auxiliaires d’investissement”. – Le contrôle de toutes les opérations concernées incombe à l’Autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), qui publie des directives en la matière, conformément à la législation européenne et aux accords internationaux. – Voir clients. – Voir le Rapport annuel 2012 de la BCE, p. 134 (refonte de la directive concernant les marchés d’instruments financiers).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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