Compensation structurelle des risques (compulsory risk settlement ; risk adjustment scheme)

En Allemagne, obligation légale selon laquelle les assureurs maladie présentant de bons risques doivent prendre en charge les entreprises présentant de mauvais risques. – Cf. rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank de juillet 2004, p. 20 et p. 24 s. (énumération des lois et ordonnances concernées).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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