Dans le cas d’un établissement de crédit de l’UE, preuve apportée à l’autorité de surveillance, lors de la demande d’autorisation, qu’il dispose d’un certain montant de fonds propres (actuellement 5 millions d’euros). La source juridique est l’article 9 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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