Actions du conseil de surveillance (supervisory board shares)

Disposition dans les statuts (bylaws) d’une société anonyme selon laquelle chaque membre du conseil de surveillance – CH : conseil d’administration – doit posséder un certain nombre d’actions de l’entreprise. Les avantages et les inconvénients d’une telle clause de propriété ont fait l’objet de nombreuses discussions.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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