Obligation d’emprunt maritime (bottomry bond, ship mortgage bond)

Obligation destinée à financer la construction de navires. La lettre de gage est couverte par une hypothèque sur navire. Dans le détail, c’est l’ordonnance sur la détermination de la valeur de nantissement des navires – Verordnung über die Ermittlung der Beleihungswerte von Schiffen und Schiffsbauwerke nach § 24 Abs. 1 bis 3 des Pfandbriefgesetzes (SchiffsBelWertV) – de mai 2008 qui s’applique. – Voir obligation bancaire, lettre d’accompagnement, financement de navires.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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