droit civil allemand

Vue thématique de droit civil allemand avec 5 termes, définitions et articles associés dans les archives scientifiques Gerhard Merk.

5 contenus associés

Termes associés

Opérations de compensation (clearing)

Définition des opérations de compensation : règlement sans numéraire des créances et dettes, avec référence à l’article 387 du Code civil allemand.

Begriff
Titre de créance (debt instruments)

Découvrez la définition du titre de créance, ses formes juridiques et ses exemples : obligations, billets à ordre, titres garantis et autres valeurs.

Begriff
Garantie (Gewähr[leistung])

Définition de la garantie en droit allemand et sur le marché financier : engagement du garant, obligations potentielles et notions associées.

Begriff
Sidebar