Droit allemand

Définition de « à titre de paiement » : créditer sous réserve de réception et distinction avec le paiement en espèces en droit allemand.

Définition du retard de paiement dans un contrat de prêt selon le § 286 BGB, avec les notions d’arriérés, défaut et défaillance.

Définition des intérêts de retard, période concernée et références aux articles 288 et 497 du BGB pour les crédits à la consommation.

Définition de la part d’investissement, terminologie du droit allemand et références aux rapports de la Bundesbank et de la BaFin.

Définition de la taxe de ramonage en Allemagne : obligations de nettoyage et de contrôle des cheminées, fondement juridique et sécurité incendie.

Définition de l’échéance en finance et de la limitation de temps en droit, avec référence au § 163 du BGB et à la structure des délais.

Définition du paiement de la troisième épouse : prestations sociales et d’assurance maladie en Allemagne selon le droit applicable au mariage polygame.

Découvrez la définition de l’acompte selon le § 632a BGB, ses usages pour l’électricité et le gaz, ainsi que sa distinction du paiement anticipé.

Définition de l’acquisition par échange d’actions, mécanisme de reprise d’une société et obligations d’offre selon le droit allemand.