Cadre défini par l’UE, entré en vigueur en août 2012. La loi allemande d’application de l’EMIR est entrée en vigueur le 16 février 2013. Elle adapte les bases juridiques allemandes telles que le KWG, la WHG et d’autres dispositions au règlement de l’UE. – Voir Opérations sur produits dérivés – Obligation de compensation, Opérations sur produits dérivés – Obligation de déclaration, Dérivé over-the-counter, Option over-the-counter, Registre des transactions.
– Cf. rapport annuel 2012 du BaFin, p. 170 s. (présentation de la loi allemande d’application d’EMIR), rapport annuel 2013 du BaFin, p. 163 s. (mise en œuvre d’EMIR).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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