Procédure de déclaration (reporting procedure)

Sauf définition contraire, il s’agit de l’échange automatique entre États d’informations sur les paiements d’intérêts effectués au sein de l’Union européenne et dans les territoires dits dépendants et associés, à savoir les îles Anglo-Normandes (Jersey, Guernesey, île de Man), Gibraltar, Madère et les îles Vierges britanniques. – Voir International Business Company, Offshore Banking, Deuxième carte d’identité.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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