Notification de perte (loss notification)

En cas de perte à partir de vingt-cinq pour cent des fonds propres de garantie, une banque doit en Allemagne en informer immédiatement l’autorité de surveillance ; voir § 24, al. 1, № 5 KWG.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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