Impôt sur les successions (inheritance tax, death duty)

Droit dû au Trésor public par l’héritier d’une personne décédée lors de la réception de ses biens (tax imposed on receiving certain property by inheritance ; will and is assessed on the value of the property received). – Voir Fallgeld, héritage, Kurmutgeld, allocation de décès.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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