Frais d’héritage (inheritance fee)

Frais facturés par les banques pour le transfert du compte d’une personne décédée à ses héritiers. En Allemagne, l’Office fédéral de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) est intervenu à la suite de plaintes, dans la mesure où des débits très élevés, dépassant les frais de liquidation, ont été effectués à cette occasion. – Voir frais de résiliation, frais bancaires, indemnités de remboursement anticipé. – Cf. rapport annuel 2005 de la BaFin, p. 195 (cas litigieux).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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