fermeture forcée (official close down)

L’autorité de surveillance peut décider qu’un établissement de crédit doit cesser ses activités. La raison peut être une perte importante de l’établissement, mais aussi des violations de lois, d’ordonnances et de dispositions. – Voir décision de révocation, contestations, surveillance, instance de recours, mesure en cas de danger, comité des sanctions, interdiction, avertissement. – Voir pour l’Allemagne l’énumération du § 35 KWG.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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