Fausse déclaration, également sous-déclaration et, selon l’anglais, underreporting (sous déclaration)

En ce qui concerne le marché financier, la déclaration intentionnelle et calculée de chiffres inférieurs – surtout en ce qui concerne le chiffre d’affaires, le bénéfice ou la part de marché – à l’autorité de surveillance ou à d’autres instances comme le fisc ou les autorités antitrust (the illegal practice of reporting lower items, such as turnover, profit or market share, in order to deceive the supervisory authority, the tax office or anti-trust authorities). – Contrairement à une opinion largement répandue (contrary to the widespread public opinion), les cas d’underreporting sont rares dans le secteur financier. En effet, les dispositifs de surveillance des bourses, des autorités de contrôle, des offices antitrust et des cellules de renseignement financier (financial investigation units) peuvent détecter assez rapidement les anomalies. De plus, une sous-déclaration intentionnelle au sein d’une entreprise n’est possible que par la coopération de plusieurs personnes. Dans ce cas, les lanceurs d’alerte risquent d’agir, surtout s’ils reçoivent des primes de la part des autorités, comme dans le cas de l’achat de fichiers d’évadés fiscaux (the acquisition of data carriers with information about tax evaders by state authorities) en Allemagne. – Voir Amber Light, liste de surveillance, conformité, Delator, contrôle de suivi, centre de surveillance du commerce, obligation d’information des collaborateurs, surveillance, nominee, System Securities Watch Application, Waste Watcher, auditeur.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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