Déclaration négative (negative pledge)

Sur le marché financier, engagement d’un créancier à renoncer de son côté à la constitution de sûretés en faveur d’autres bailleurs de fonds. – La déclaration contraignante d’un débiteur envers la banque de ne pas aliéner, grever ou remettre des valeurs patrimoniales à des tiers à titre de garantie pendant la durée du prêt sans l’accord de la banque ; dans cette signification, également appelée clause de nantissement négatif (negative pledge clause).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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