Clause d’appropriation (appropriation clause)
L’argent attribué (par une caisse publique ; par une banque) ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles le paiement a été effectué. Il est interdit de l’utiliser pour d’autres projets. – Voir Affectation.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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