Argent des témoins (court attendance compensation)

Versement à une personne qui doit témoigner devant un tribunal. Elle est calculée en fonction de différentes caractéristiques, notamment le salaire brut du témoin, le temps perdu par le témoin pour se rendre au tribunal et y rester (loss of working hours), et les frais de déplacement (travel costs) encourus par le témoin. – Voir Frais de justice.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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