dans le cas d’une banque, règlement des frais occasionnés par des services particuliers rendus par l’établissement au client, comme dans le cas des certificats Trecker. – Paiement dû pour une mesure administrative visant à régler un cas particulier, comme dans le cas d’un permis de construire (building licence) ou d’une délivrance de passeport (passport issuance). – Voir frais.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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