entreprises appartenant à des organismes publics qui offrent des biens, en principe sans but lucratif, comme par exemple la fourniture d’eau et l’élimination des eaux usées. – Selon la définition légale de l’article 106, paragraphe 1 du TFUE, “toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière, de leurs statuts ou de toute autre disposition régissant son activité”.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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