Règle 404 (rule 404)
En vertu de la loi Sarbanes-Oxley de 2002, les directeurs généraux des entreprises sont personnellement responsables de la conformité des systèmes de contrôle interne aux exigences très strictes de la loi. Les commissaires aux comptes doivent examiner et certifier les dispositifs de surveillance de l’entreprise. Pour les entreprises non américaines, certains y ont vu une difficulté excessive qui pourrait, à plus ou moins long terme, les inciter à quitter les bourses américaines. – Voir Compliance, Delisting, Deregulation, Auditors.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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