La réduction (forteiture of papers)

La déclaration de nullité d’un titre et en particulier d’une action. – Une action peut être déclarée nulle même sans décision de justice, par exemple si, malgré une demande en bonne et due forme, le détenteur n’effectue pas le paiement intégral dû. – Voir Mortification.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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