Définies sur le plan prudentiel dans la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice comme des “entités administratives non commerciales détenues par les administrations centrales, les autorités régionales ou locales ou par des autorités qui, aux yeux des autorités compétentes, exercent des fonctions équivalentes à celles des autorités régionales et locales, ou des entreprises sans but lucratif détenues par les administrations centrales et bénéficiant d’une responsabilité équivalente à une garantie expresse, y compris les organismes de droit public autogérés soumis à un contrôle public”. – Voir bail-out, capacité financière des collectivités territoriales, parafiscalité, État.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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