Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (insolvency proceedings). Pour les prestataires de services financiers surendettés, une telle demande peut également être introduite par l’autorité de surveillance. – Voir Insolvabilité. – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 143 (la BaFin dépose une demande d’insolvabilité auprès d’un établissement défaillant).
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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