Commission de livraison (factorage)

Paiement au commissionnaire (commission agent) pour les marchandises qui lui ont été confiées en commission, mais qui ont ensuite été renvoyées, voir la définition légale dans le § 396 HGB (Code de commerce allemand).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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