Acte de cession (deed of surrender)

Document qui a pour objet la cession d’un actif pour une durée déterminée par contrat (a document which transfers the ownership of an asset during a specified limited period of time). – Voir Cession.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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