Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)

Applicable depuis le début de l’année 2014, en même temps que la nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres, il a pour objectif d’assurer une meilleure dotation en fonds propres des établissements en termes de quantité et de nature. Dans ce but, le CRR réglemente avant tout la notion de fonds propres et impose des exigences quant au montant minimal des fonds propres et à leur degré de liquidité. Le règlement prévoit également une procédure de calcul et de déclaration d’un ratio d’endettement sur la base duquel les autorités de surveillance compétentes doivent contrôler un établissement. A partir de 2015, les établissements devront également publier leur ratio d’endettement. – Voir Bâle III. – Voir le rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank de juin 2013, p. 57 et suivantes (présentation détaillée de la transposition de Bâle III dans le droit national ; nombreuses explications importantes ; aperçus), le rapport annuel 2013 de la BaFin, p. 69 et suivantes (présentation ; aspects juridiques).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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