Crédits accordés par les fournisseurs d’énergie (credits granted by power supplier)

Prêts accordés par des producteurs et/ou des distributeurs d’électricité et de gaz ainsi que par des exploitants d’installations éoliennes (wind power operators) à des clients afin que ces derniers puissent se procurer les installations techniques nécessaires – telles que chauffages, raccordement à des systèmes de chauffage à distance dans la construction de logements. Jusqu’à présent, de telles opérations sont exemptées de la surveillance sur demande, dans la mesure où il s’agit d’opérations auxiliaires ou secondaires de moindre importance. Une demande d’exemption doit toutefois être déposée auprès de l’Office fédéral de surveillance des services financiers. – Cf. rapport annuel 2005 de la BaFin, p. 188 (exemption de la surveillance des fournisseurs d’énergie accordant des prêts affectés).

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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