Obligation de présentation (submitting requirement)

Sauf définition contraire, droit de l’Office fédéral de surveillance des services financiers de se faire présenter par les assurances leurs rapports de risque et de révision établis pour la direction, conformément au § 55c VAG. – Cf. rapport annuel 2007 de la BaFin, p. 75 s.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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