taxe de compensation (equalisation fee in accordance with the German Severely Handicapped Act)
En Allemagne, les employeurs sont tenus d’employer des personnes lourdement handicapées en vertu du code social. S’ils ne remplissent pas cette obligation ou s’ils le font de manière insuffisante, ils doivent verser un paiement à l’office d’intégration (public department for the integration of disabled people) compétent pour le Land concerné pour chaque emploi obligatoire non pourvu (job for persons with disabilities under the statutory quota system). Ce règlement s’applique à tous les employeurs qui emploient au moins vingt personnes s’ils n’occupent pas au moins cinq pour cent des postes de travail (mandatory employment quota ; quota d’emploi obligatoire) avec des personnes gravement handicapées. – En obligeant ainsi les personnes handicapées à travailler, les assurances allemandes économisent, selon les estimations, jusqu’à 3 milliards d’euros par an, qu’elles devraient sinon verser sous forme de rente aux accidentés de la route (young persons mainly of the male sex injured by careless behaviour in road traffic), pour la plupart des jeunes.
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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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