Les activités de transfert financier et de transfert de fonds (financial transfer business, money remittance business)

La fourniture d’ordres de paiement à titre professionnel. Plus précisément, un prestataire de services de transfert de fonds (money remitter) est un prestataire de services qui accepte des fonds de clients pour les mettre à la disposition d’un bénéficiaire, sans que ni le donneur d’ordre ni le bénéficiaire de la somme ne doivent nécessairement disposer de relations bancaires (a payment service provider that accepts funds from a payer for the purpose of making them available to a recipient, without necessarily maintaining an account relationship with the payer or payee). En Allemagne, les prestataires de services de ce type sont soumis au contrôle de l’Office fédéral de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). Ils doivent en outre obtenir une autorisation conformément à l’article 32 du KWG ; ils font partie des établissements de paiement. Depuis octobre 2009, la loi sur la surveillance des services de paiement (Zahlungsdienste-Aufsichtsgesetz) est en vigueur ; elle régit la surveillance des prestataires de services concernés.

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Professeur d’université Dr. Gerhard Merk, Dipl.rer.pol, Dipl.rer.oec.
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